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Ehpad Article 605 du Code Civil


Avec l'Article 605 du Code Civil en Ehpad, il est prévu que la prise en charge des petits travaux ainsi que des travaux d’embellissement soit réalisée par le gestionnaire d'un programme en Ehpad.

C'est donc l'exploitant (le gestionnaire) de la résidence médicalisée qui prendra en charge tous les travaux prévus par l'article 605 du code civil pour les Ehpad.



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Ehpad Article 605 texte de loi

Retrouvez ici le texte de loi de l'article 605 du code civil.

Investissement-Immobilier.Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Ehpad et vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil et qui sont à la charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence médicalisée.

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Ehpad, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).


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Ehpad Article 605 : en pratique

En pratique, avec l'article 605 du code civil en Ehpad prévoit que l'investisseur n'aura rien à dépenser durant toute la durée de son investissement.

Ainsi, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses prévues par l'article 605 du code civil pour un Ehpad.

En pratique, si vous achetez une résidence médicalisée avec DomusVi, Korian-Medica, LNA Santé (Le Noble Age), Gdp Vendome, c'est le gestionnaire qui paiera tout !


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Ehpad Article 605 : le bail commercial

Ehpad article 605 du code civil appliqué au bail commercial et exemple de prise en charge de l'article 605 en Ehpad.

Prenons un bail Gdp Vendôme avec prise en charge de l'article 605 en Ehpad.

Le preneur s'oblige à s'acquitter de toutes les dépenses liées à l'exploitation de cette maison de retraite médicalisée, y compris les grosses réparations, telles que définies dans l'article 606 du Code Civil (bien noter la présence, ou non, de cet article avant d'effectuer un investissement immmobilier).


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