Ehpad Article 605 texte de loi
Retrouvez ici le texte de loi de l'article 605 du code civil.
Investissement Immobilier Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Ehpad et vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil et qui sont à la charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence médicalisée.
Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Appliqué à une acquisition en Ehpad, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).