Residence Seniors Article 606 du Code Civil

Retrouvez ici le texte de loi de l'article 606 du code civil.

Investissement-Immobilier.Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Residence Seniors et vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil et du reste à charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence non-médicalisée.

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations sont à la charge de l'exploitant, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Residence Seniors, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les gros travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).