Residence Seniors Article 606 du Code Civil

Retrouvez ici le texte de loi de l'article 606 du code civil.

Investissement Immobilier Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Residence Seniors et vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil et du reste à charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence non-médicalisée.

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

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Les grosses réparations sont à la charge de l'exploitant, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Residence Seniors, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les gros travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).