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Ehpad Article 606 du Code Civil

Ehpad Article 606

Retrouvez ici le texte de loi de l'article 606 du code civil.

Investissement Immobilier Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Ehpad et vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil et du reste à charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence médicalisée.

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.


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Les grosses réparations sont à la charge de l'exploitant, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Ehpad, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les gros travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).



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Ehpad Article 606 texte de loi

Retrouvez ici le texte de loi de l'article 606 du code civil.

Investissement Immobilier Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Ehpad et vous informe des travaux prévus par l'article 606 du code civil et qui sont à la charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence médicalisée.

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 stipule que le Preneur supportera les réparations d'entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil.

Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité du Preneur sont exclusivement à la charge de ce dernier.

Il respectera le règlement de copropriété de l'immeuble et son règlement intérieur et il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués..


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Ehpad Article 606 : en pratique

En pratique, avec l'article 606 du code civil en Ehpad prévoit que l'investisseur n'aura rien à dépenser durant toute la durée de son investissement.

Ainsi, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses prévues par l'article 606 du code civil pour un Ehpad.

En pratique, si vous achetez une résidence médicalisée avec Orpea, DomusVi, Korian-Medica, LNA Santé (Le Noble Age), Gdp Vendome, c'est le gestionnaire qui paiera tout !


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Ehpad Article 606 : le bail commercial

Ehpad article 606 du code civil appliqué au bail commercial et exemple de prise en charge de l'article 606 en Ehpad.

Prenons un bail Orpea avec prise en charge de l'article 606 en Ehpad.

Le preneur s'oblige à s'acquitter de toutes les dépenses liées à l'exploitation de cette maison de retraite médicalisée, y compris les grosses réparations, telles que définies dans l'article 606 du Code Civil (bien noter la présence, ou non, de cet article avant d'effectuer un investissement immmobilier).


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