La Remise aux Normes délimite de manière exhaustive la liste des travaux de mise en conformité.
Les travaux de remise aux normes constituent les travaux que l’administration prescrit spécifiquement en Residence Etudiants.
Comme par exemple, l’hygiène, la sécurité ou encore les travaux de mise aux normes administratives.
Le législateur les a donc limitativement énumérés.
Le bail en Residence Etudiants prévoit que la remise aux normes est toujours à la charge du Bailleur (propriétaire).
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Residence Etudiants Remise aux Normes : en pratique
En pratique, que prévoit le bail commercial concernant la remise aux normes pour un investissement en Residence Etudiants ?
ll faut directement se reporter à la lecture du bail commercial.
En pratique, c'est le Bailleur (propriétaire) qui supportera toutes les dépenses à prévoir en cas de remise aux normes qui seraient imposées par la loi ou les règlements en Residence Etudiants.
Attention, il ne faut pas confondre la Remise aux Normes avec les autres réparations concernant les petits travaux d'entretien et les gros travaux en résidence pour étudiants :
Residence Etudiants Remise aux Normes : les gestionnaires
Avant un investissement en Residence Etudiants, il est important de vérifier qui prendra en charge la remise aux normes.
Voici trois exemples de baux commericaux :
Exemple de bail commercial Les Estudines (groupe Réside Etudes)
Bail commercial Les Estudines concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le «bailleur» s'acquittera, le cas échéant, des grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil ou celles qui deviendraient utiles ou nécessaires alors même que la durée des travaux excéderait quarante jours, en particulier :
- Ravalement et entretien des façades
- Réfection de l'étanchéité des toitures
Exemple de bail Logifac (OHLE)
Bail commercial Logifac (OHLE) concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le Preneur supportera les réparations locatives visées au décret 87 -712 du 26 août 1987 dans sa rédaction à ladite date, toutes autres réparations incomberont au Bailleur.
Le Guide Du Patrimoine note que par déduction des réparations locatives visées au décret 87 -712 du 26 août 1987, le bailleur supportera les travaux de mise en conformité.
Exemple de bail Studelite (BNP)
Bail commercial Studelites (BNP) concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Demeureront à la charge du bailleur :
- Le Ravalement des façades
- La réfaction des toitures
- Le gros travaux fixé à l’article 606 du code civil
Le Guide Du Patrimoine note la remise en conformité sera donc à la charge du bailleur
