La Remise aux Normes délimite de manière exhaustive la liste des travaux de mise en conformité.
Les travaux de remise aux normes constituent les travaux que l’administration prescrit spécifiquement en Ehpad.
Comme par exemple, l’hygiène, la sécurité ou encore les travaux de mise aux normes administratives.
Le législateur les a donc limitativement énumérés.
Le bail en Ehpad prévoit que la remise aux normes est toujours à la charge du Gestionnaire (exploitant).
C'est donc le Gestionnaire (exploitant) en résidence médicalisée qui prendra en charge tous les travaux de remise aux normes.
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Ehpad Remise aux Normes : en pratique
En pratique, que prévoit le bail commercial concernant la remise aux normes pour un investissement en Ehpad ?
ll faut directement se reporter à la lecture du bail commercial.
En pratique, c'est le Gestionnaire (exploitant) qui supportera toutes les dépenses à prévoir en cas de remise aux normes qui seraient imposées par la loi ou les règlements pour un Ehpad.
Attention, il ne faut pas confondre la Remise aux Normes avec les autres réparations concernant les petits travaux d'entretien et les gros travaux en résidence médicalisée :
Ehpad Remise aux Normes : les gestionnaires
Avant un investissement en Ehpad, il est important de vérifier qui prendra en charge la remise aux normes.
Voici trois exemples de baux commericaux :
Exemple de bail commercial Emeis (Orpea)
Bail commercial Emeis (Orpea) concernant la prise en charge de la remise aux normes.
Le bailleur supportera tous les éventuels travaux de remise aux normes des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité du Preneur et sont exclusivement à la charge de ce dernier.
Exemple de bail DomusVi
Bail commercial DomusVi concernant la prise en charge de la remise aux normes.
A acquitter toutes les dépenses liées à son exploitation, y compris les grosses réparations, telles que définies à l'article 605 et l'article 606 du Code Civil. Sont exclues les charges votées en assemblées générales, qui ne correspondent pas aux strictes nécessités de l'exploitation.
Exemple de bail Gdp Vendome
Bail commercial Gdp Vendôme concernant la prise en charge de la remise aux normes.
A faire son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu'en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures.
