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Ehpad : Article 606

Ehpad Article 606

Avec l'Article 606 du Code Civil en Ehpad, il est prévu que la prise en charge des gros travaux comprenant les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, soit réalisée par le Gestionnaire (exploitant) d'un programme en Ehpad.

C'est donc le Gestionnaire (exploitant) en résidence médicalisée qui prendra en charge tous les travaux prévus par l'article 606 du code civil.


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Ehpad Article 606 du code civil texte de loi

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 du code civil stipule que le Gestionnaire (exploitant) supportera les réparations d'entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil.

Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité de l'exploitant sont exclusivement à la charge du Gestionnaire (exploitant).

Il respectera le règlement de copropriété de l'immeuble et son règlement intérieur et il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.


Investissement Immobilier Pro vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil en Ehpad sont à la charge du Gestionnaire (exploitant).


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Ehpad Article 606 du code civil : le bail commercial

Ehpad article 606 du code civil appliqué au bail commercial et exemple de prise en charge de l'article 606 du code civil en Ehpad.

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Le preneur s'oblige à s'acquitter de toutes les dépenses liées à l'exploitation de cette maison de retraite médicalisée, y compris les grosses réparations, telles que définies dans l'article 606 du Code Civil (bien noter la présence, ou non, de cet article avant d'effectuer un investissement immmobilier).


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