Ehpad : Article 605 du Code Civil

Ehpad Article 605 du Code Civil texte de loi

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Ehpad, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).

Investissement Immobilier Pro vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil en Ehpad et qui sont à la charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence médicalisée.

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Ehpad Article 605 du code civil : en pratique

En pratique, l'article 605 du code civil en Ehpad prévoit que l'investisseur n'aura rien à dépenser durant toute la durée de son investissement.

Ainsi, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses prévues par l'article 605 du code civil en Ehpad.

Cela implique que si vous achetez un bien en Ehpad avec un Gestionnaire comme :

• Domidep
• Colisee
• Clariane (Korian)
• Emeis (Orpea)

C'est le gestionnaire qui paiera cette dépense.

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Ehpad Article 605 du code civil : Bail commercial

Ehpad article 605 du code civil appliqué au bail commercial et exemple de prise en charge de l'article 605 du code civil en Ehpad.

Prenons un bail Gdp Vendôme avec prise en charge de l'article 605 du code civil en Ehpad :

Le preneur s'oblige à s'acquitter de toutes les dépenses liées à l'exploitation de cette maison de retraite médicalisée, y compris les grosses réparations, telles que définies dans l'article 606 du Code Civil (bien noter la présence, ou non, de cet article avant d'effectuer un investissement immmobilier).