Residence Seniors Article 606 texte de loi
Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 stipule que le Bailleur (propriétaire) supportera les réparations d'entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil.
Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité de l'exploitant sont exclusivement à la charge du Bailleur (propriétaire).
Il respectera le règlement de copropriété de l'immeuble et son règlement intérieur et il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Investissement Immobilier Pro vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil en Residence Seniors sont à la charge du Bailleur (propriétaire).
