Residence Seniors Article 605 du Code Civil texte de loi avec Espace et Vie
Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Appliqué à une acquisition en Residence Seniors avec Espace et Vie, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à la charge de l'exploitant, ici Espace et Vie.
Investissement Immobilier Pro vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil en Residence Seniors et qui sont à la charge de Espace et Vie / gestionnaire de la résidence services seniors.
