Ehpad Bail : le bail commercial en Ehpad | Investissement-immobilier.pro

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Ehpad Bail : le Preneur

Le preneur dans un bail commercial est le gestionnaire (exploitant) de la résidence médicalisée.

Le preneur a pour activité principale d'exploiter et de gérer l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux loués, sous forme de résidence déstinée à l'hébergement de personnes âgées dépendantes, en offrant les locaux d'habitation, en vue de leur utilisation permanente ou temporaire, et en proposant aux résidents un ensemble de services propres à l'hébergement de personnes âgées dépendantes, ainsi que des équipements communs.

Il est donc recommandé de choisir un exploitant de qualité, comme Emeis (Orpea), DomusVi, Clariane (Korian), LNA Santé (Le Noble Age), Gdp Vendome, dans le cadre d'un investissement en Ehpad.

Investissement LMNP, Ehpad, résidence séniors, résidence étudiants avec www.investissement-immobilier.pro . Téléphone 01 89 16 15 00.

Ehpad Bail Loyer

Avec un bail commercial en Ehpad, lorsque vous investissez dans une résidence médicalisée, il faut savoir qu'un loyer vous sera payé tous les trimestres et qu'il sera revalorisé tous les ans.

Ce revenu locatif est garanti par le bail commercial sur une période de 11 ans (ferme).

Il y a donc une sécurité pour l'investisseur sur le paiement des loyers durant cette période.

Le montant de ce loyer doit être inscrit sur le bail (par exemple : 6 500 euros par an), ainsi que sa revalorisation.

En général la revalorisation du loyer est un forfait de 2 % (chez Emeis (Orpea)) ou un indice (chez LNA Santé -Le Noble Age-, DomusVi, Gdp Vendome ou Clariane -Korian-).

En pratique la valeur de l'indice sera très proche de celle du forfait de 2 %.

Attention, même si la revalorisation est annuelle, cette dernière ne s'appliquera que tous les 3 ans.

Ainsi, la revalorisation de votre loyer sera donc de 6 % tous les 3 ans.

Notons de plus une TVA sur les loyers en Ehpad à hauteur de 5,5.

Ehpad Bail Charges

Toutes les charges locatives sont à payer par le gestionnaire (exploitant).

Ainsi, les assurances incendie, explosion, dégât des eaux, assurance de la copropriété, et toutes les autres charges de copropriété seront payées par le preneur de la résidence médicalisée.

L'investisseur n'aura à payer que la taxe foncière. Il s'agit ici d'une autre sécurité afin d'assurer une certaine tranquillité d'esprit à l'acheteur.

De plus, cela permet aussi à l'investisseur de conserver une bonne rentabilité puisque son loyer est net de charges.

Il faudra tout de même s'assurer de sélectionner un gestionnaire ayant les capacités financières d'une telle prise en charge. Même s'il s'engage contractuellement à couvrir ces charges, il doit en être capable financièrement.

Nous vous recommandons donc de choisir un programme en Ehpad avec un gestionnaire de qualité.

Ehpad Achat : Article 605 du Code Civil

L'article 605 du code civil prévoit que la prise en charge des petits travaux ainsi que des travaux d’embellissement dans la résidence soit réalisée par le gestionnaire (preneur).

L'article 605 du code civil sera à la charge du gestionnaire de la résidence médicalisée.

Ehpad Achat : Article 606 du Code Civil

L'article 606 du code civil prévoit que la prise en charge des gros travaux comprenant les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières dans la résidence, soit réalisée par l'exploitant (gestionnaire).

Il s'agit ici d'une particularité en résidence médicalisée.

En pratique, l'article 606 du code civil en Ehpad prévoit que le gestionnaire prendra à sa charge les travaux durant toute la durée de son investissement.

Investissement Immobilier Pro note que la prise en charge de la remise aux normes dans les cas d'un investissement immobilier en Ehpad est également à la charge du gestionnaire dans la résidence.