Téléphone : 01 89 16 15 00 - appel non surtaxé -

Ehpad : Article 606 avec Bridge

Ehpad Article 606

Dans le cadre de l'Article 606 du code civil en Ehpad avec Bridge, il est prévu que la prise en charge des gros travaux comprenant les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, soit réalisée par le Gestionnaire (exploitant) d'un programme en Ehpad.

C'est donc le Gestionnaire (exploitant) en résidence médicalisée qui prendra en charge tous les travaux prévus par l'Article 606 du code civil.


Je veux revendre mon bien en Ehpad.

Je veux acheter un bien en Ehpad Neuf (Vefa).

Je veux acheter un bien en Ehpad à la revente.




Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous - réponse sous 24 h










Ehpad Article 606 du code civil texte de loi avec Bridge

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 du code civil stipule que le Gestionnaire (exploitant) supportera les réparations d'entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l'Article 606 du code civil.

Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité de l'exploitant sont exclusivement à la charge du Gestionnaire (exploitant).

Il respectera le règlement de copropriété de l'immeuble et son règlement intérieur et il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.



Investissement Immobilier Pro vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil en Ehpad sont à la charge du Gestionnaire (exploitant).


Investissement LMNP, Ehpad, résidence séniors, résidence étudiants avec www.investissement-immobilier.pro . Téléphone 01 89 16 15 00.


Ehpad Article 606 du code civil application avec Bridge

L'application de l'Article 606 du code civil en Ehpad prévoit, dans la grande majoritée des cas, que le gestionnaire Bridge prendra à sa charge les travaux durant toute la durée de son investissement avec Bridge.

Cela implique que si vous achetez un bien géré par Bridge en résidence médicalisée, c'est le Gestionnaire (exploitant) qui paiera cette dépense.


Investissement LMNP, Ehpad, résidence séniors, résidence étudiants avec www.investissement-immobilier.pro . Téléphone 01 89 16 15 00.

Loi Pinel et Article 606 code civil en Ehpad avec Bridge

La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les baux soumis au statut des baux commerciaux notamment en Ehpad avec Bridge.

Parmi les nouveautés importantes, l'article 606 du code civil relatif aux grosses réparations :
Ne peuvent être imputés au locataire, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux


Investissement LMNP, Ehpad, résidence séniors, résidence étudiants avec www.investissement-immobilier.pro . Téléphone 01 89 16 15 00.