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Ehpad : Article 605 du Code Civil avec Domidep

Avec l'Article 605 du code civil en Ehpad Domidep, il est prévu que la prise en charge des petits travaux ainsi que des travaux d’embellissement soit réalisée par le gestionnaire (Domidep) d'un programme en Ehpad.

C'est donc le gestionnaire Domidep (Preneur) dans la résidence médicalisée qui prendra en charge tous les travaux prévus par l'article 605 du code civil dans ses résidences en Ehpad.

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Ehpad Article 605 du Code Civil texte de loi avec Domidep

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Ehpad avec Domidep, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à la charge de l'exploitant, ici Domidep.

Investissement Immobilier Pro vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil en Ehpad et qui sont à la charge de Domidep / gestionnaire de la résidence médicalisée.

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Ehpad Article 605 du code civil avec Domidep : application

Dans les faits, l'Article 605 du code civil en Ehpad avec Domidep s'applique sans que l'investisseur n'ait à dépenser quoi que ce soit durant toute la durée de son investissement.

Ainsi, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses prévues par l'article 605 du code civil en Ehpad.