Téléphone : 09 51 70 15 49 - appel non surtaxé -

Residence Tourisme Article 606 du Code Civil

Residence Tourisme Article 606

Retrouvez ici le texte de loi de l'article 606 du code civil.

Investissement Immobilier Pro est un spécialiste de l'investissement immobilier en Residence Tourisme et vous informe des gros travaux prévus par l'article 606 du code civil et du reste à charge de l'exploitant / gestionnaire de la résidence pour touristes et hommes d'affaires.

Créé par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.


Je veux revendre mon bien en Residence Tourisme .

Je veux acheter un bien en Residence Tourisme Neuf (Vefa).

Je veux acheter un bien en Residence Tourisme à la revente.


Les grosses réparations sont à la charge de l'exploitant, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Appliqué à une acquisition en Residence Tourisme, cela montre bien que toutes les réparations d'entretien et les gros travaux sont à la charge de l'exploitant (usufruitier).



Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous - réponse sous 24 h